| 1. | Under delegated powers the commission believes it will not make legislative papers available until adoption of the final text.
en vertu d'une délégation de pouvoir , la commission croit qu'elle ne donnera pas accès aux documents législatifs avant l'adoption du texte final. |
| 2. | Delegation of power is a consensual act between a delegating decision-maker and a delegatee subordinate; writing is useful only as proof.
La délégation de pouvoir est un acte consensuel entre le dirigeant délégant et son préposé délégataire ; l’écrit n’est utile qu’à titre de preuve. |
| 3. | It is inconceivable that power should be delegated in this way to the irresponsible commission , especially when it comes to public health.
il est inconcevable qu'une telle délégation de pouvoir soit octroyée à cet organe irresponsable qu'est la commission , surtout quand il s'agit de santé publique. |
| 4. | Private credit rating agencies have been given new rights to set the standards and promises of delegation of power from the public authorities.
par écrit. - des agences de notation privées se voient ouvrir de nouveaux droits d'intervention normative et des promesses de délégation de pouvoir de puissances publiques. |
| 5. | Often , delegation of power is synonymous with lack of interest , and we know only too well the dearth of information available on european policy.
souvent , la délégation de pouvoir est synonyme de désintérêt et nous avons pu constater les déficits d’information au sujet de la politique européenne. |
| 6. | I would remind the house and the commission that 90% of some 5 000 legislative acts adopted every year in the union are under delegated powers.
je rappellerai à l'assemblée et à la commission que 90 % des quelque 5 000 documents législatifs adoptés chaque année dans l'union sont sous délégation de pouvoir. |
| 7. | Hayek said that the devolution of power to external agencies , while a regular feature , is nonetheless the first step by which a democracy surrenders its powers.
selon m. hayek , la délégation de pouvoir à des agences externes , quoique courante , marque néanmoins la première étape de l'étiolement des pouvoirs de la démocratie. |
| 8. | It's when the scale or material organization of an enterprise do not allow a decision-maker to confront his obligations that delegation of power is authorized and even desirable.
C’est lorsque la taille ou l’organisation matérielle d’une entreprise ne permet pas au dirigeant de faire face à ses obligations que la délégation de pouvoir est autorisée, et même souhaitée. |
| 9. | Indeed , delegated acts are general acts which may modify unnecessary aspects of a basic legislative act , providing a mandate for delegating executive power to the commission.
les actes délégués sont effectivement des actes généraux qui peuvent modifier les aspects superflus d'un acte législatif de base , en conférant un mandat de délégation de pouvoir exécutif à la commission. |
| 10. | The legal basis of the staff regulations and the conditions of employment of other servants , that is to say the merger treaty , does not provide for an enabling regulation for parliament.
la base juridique du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents - c'est le traité de fusion - ne prévoit aucune délégation de pouvoir au parlement. |
